Conditions générales de location

Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le Contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le Conducteur principal et le signataire du Contrat. Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le Conducteur principal est le signataire du Contrat.

Le « Conducteur » désigne la ou les personnes indiqué(es) sur le Contrat

Le « Loueur » désigne la société UNIVAN exerçant l’activité de location de Véhicules de loisirs sous le nom de marque « Ça VAN pour moi ».

Le « Véhicule » désigne le van, le fourgon ou la caravane loués par le Loueur au Locataire.

Le « Contrat » désigne le Contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location et comprenant l’état descriptif du Véhicule dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution du Véhicule, la facture et le dépôt de garantie.

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société UNIVAN, Société A Responsabilité Limitée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 911 575 066 et ayant son siège social situé 92, Route des Relandières – 44850 LE CELLIER, ainsi que ses représentants légaux et partenaires commerciaux, mettent à la disposition du Locataire, à titre onéreux, un Véhicule à moteur. 

La location d’un Véhicule chez le Loueur, formalisée par l’établissement et la signature d’un Contrat de location, implique l’acceptation sans réserve d’aucune sorte par le Locataire des conditions générales de location.

Les Conditions Générales de Location, le contrat de location ainsi que l’état descriptif du Véhicule constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

Le nom du Locataire indiqué sur le Contrat de location est celui du Conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit Contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location. Il est possible d’ajouter un deuxième conducteur désigné, sans frais supplémentaire. Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les Conducteurs mentionnés au Contrat de location sont autorisés à conduire le Véhicule.

Le Locataire ainsi que les Conducteurs autorisés mentionnés au Contrat de location, doivent être âgés de plus de 23 ans, et justifier d’un permis de conduire émis depuis plus de 36 mois en cours de validité délivré par un Etat membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège). Les titulaires des permis hors EU devront présenter un permis avec photographie, et accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national. Le permis doit être lisible. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.

Si les originaux du permis de conduire et du document d’identité ne sont pas présentés par chaque Conducteur au plus tard le jour de la mise en main du Véhicule, la réservation est annulée. Les sommes déjà versées ne seront pas remboursées.

Le Locataire ainsi que les Conducteurs autorisés sont responsables envers le Loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions de location. Dès la remise du Véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du Contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.

Le Contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au Contrat qui ne saurait dépasser 30 jours maximum.

4.1 – Pièces à produire

Le Locataire devra présenter, lors de la signature du Contrat, pour chaque conducteur désigné

• La carte d’identité ou le passeport en cours de validité
• Le permis en cours de validité
• Un justificatif de domicile (facture eau, gaz, électricité, téléphone fixe ou mobile, internet, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs, ou responsabilité civile) pour le logement, quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière)) datant de moins de deux mois
• Une carte bancaire pour le règlement des 75 % restants la location et le versement du dépôt de garantie (montant non encaissé pendant la location).

En complément des éléments listés ci-dessus, les personnes morales et/ou associations devront fournir également :

• un Extrait K-bis de moins de trois mois ou le numéro d’inscription en préfecture pour les associations ;
• Numéro de TVA
• Un IBAN
• la pièce d’identité du représentant légal de la société ou de l’association ;
• une délégation de pouvoir, si la demande de réservation ne provient pas du représentant légal ;
• copie des statuts de l’association ; le procès-verbal de l’assemblée ayant désignée le président de l’association ;

Les originaux de ces pièces seront à produire lors de la mise à disposition du véhicule.

Attention : Le non-respect de ces conditions ou la non délivrance de l’un de ces documents entraînera l’annulation immédiate du Contrat, sans restitution des sommes versées par le Locataire pour la réservation du Véhicule.

4.2 – Modalités de réservation

La réservation d’un Véhicule par le Locataire se fait en 3 étapes :

1. Demande de réservation faite par le Locataire, incluant ses choix en termes de type de véhicules, d’accessoires et aménagements, et de dates. Cette demande peut être faite :

• Par le site Internet de Ça VAN pour moi : www.cavanpourmoi.fr
• En direct, par email ou téléphone, auprès de l’agence du Loueur (voir coordonnées sur le site Internet)

2. Confirmation en retour par le Loueur au Locataire des disponibilités, par email, mentionnant les dates, le Véhicule (et ses aménagements et accessoires), et le tarif appliqué.

3. Règlement par le Locataire des arrhes de 25%  du tarif de la location. La réservation n’est effective qu’au moment de l’encaissement par le Loueur de ces arrhes.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Locataire autorise expressément le loueur à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location. Le Locataire autorise également le Loueur à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés (en cas de carburant manquant ou de kilométrage parcouru supérieur à la formule souscrite.

Au moment de la réservation, sur le site internet www.cavanpourmoi.fr, le Locataire sera redevable de 25 % du prix total correspondant aux services de location. Le reliquat de la prestation, soit les 75 % restants dus, devra être réglé en agence au moment de la prise de possession du Véhicule loué.

Le prix total de la facturation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour : la catégorie de Véhicule, les dates, les services optionnels ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués sur le site internet. Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de l’agence, lors de la prise de possession du Véhicule.

4.3 – Modification de la réservation

Le Locataire peut annuler ou modifier le type de Véhicule et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement l’agence. Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes :

• Pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du Véhicule. Si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire ne sera pas remboursé de la différence. 

4.4 – Annulation de la réservation

• En cas d’annulation survenant au-delà du 60ème jour avant la date de début de location, les arrhes versés sont intégralement remboursés.
• En cas d’annulation survenant entre le 60ème jour et 31ème jour avant la date de début de location : 50 % du montant des arrhes versés sont remboursés.
• En cas d’annulation survenant entre 30ème jour et le 15ème jour avant la date de début de location : 20 % du montant des arrhes versés sont remboursés.
• En cas d’annulation survenant 14 jours avant la date de début de location, la totalité des arrhes est conservée.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le Locataire passant commande à distance (par Internet ou par téléphone) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation.

Dans le cas où le Loueur est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre date. En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur. Si cette annulation est due à un cas de force majeur (grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, cyclone tempête, véhicule accidenté ou en panne, etc), le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.

5.1 – Description du Véhicule

Le Loueur met à disposition du Locataire le Véhicule réservé, caractérisé par :

• Son type (parmi nos différentes gammes)
• Les options et accessoires qui l’équipent

Dans le cas de non disponibilité du Véhicule (pour cause de panne, d’accident, de retard du Locataire précédent ou toute autre cause), le Loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Locataire un Véhicule de remplacement, dans les meilleurs délais. Ce Véhicule pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le Locataire. Dans ce cas :

• Si le Locataire refuse le Véhicule de substitution, ou le retard, ses arrhes lui seront entièrement restitués (A noter : un Véhicule de gamme identique, mais de décoration différente de celui demandé, ne constitue pas un motif d’annulation de la location par le Locataire)
• Si le Locataire accepte le Véhicule de substitution, et, le cas échéant, le retard, le Loueur ajuste le prix de la location en fonction du nouveau Véhicule et de ses aménagements et accessoires (dans le sens d’une diminution de tarif uniquement) et en fonction de la nouvelle durée de location.

Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le Loueur, la location sera annulée, et les arrhes du Locataire lui seront entièrement restitués.

En aucun cas, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir :

–       L’impossibilité pour le Loueur d’assurer la location sur la période prévue, ou

–       Le retard de livraison du Véhicule, ou

–      Le remplacement du Véhicule réservé par un Véhicule de substitution

5.2 – Documents de bord

Le Locataire (ou le Conducteur) reconnait avoir reçu du Loueur, les manuels et/ou guides émanant du constructeur du Véhicule et relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites.

Le Locataire circulera avec une copie du certificat d’immatriculation (original non fourni). Certains pays demandent à l’entrée l’original du certificat d’immatriculation. Il appartient au Locataire de vérifier les formalités d’entrée, de séjour et de circulation auprès de l´ambassade et du consulat des pays de destination. Le Locataire décide seul de son circuit et utilise le Véhicule sous sa propre responsabilité.

5.3 – Mise à disposition du Véhicule loué

La mise à disposition du Véhicule est réalisée dans les locaux du Loueur.

Dans le cas où le Locataire récupère son Véhicule dans les locaux du Loueur, et y laisse son propre Véhicule pendant la durée de la location, le Loueur ne sera pas tenu responsable en cas de panne, vol ou effraction, tentative de vol, dégâts liés aux forces de la nature portant sur son Véhicule. Ces sinistres devront être pris en charge par le Locataire et ses assureurs.

Les jours et horaires de mise à disposition du Véhicule sont :

Du Lundi au Vendredi de 14h00 à 17h00.

Le Loueur remet le Véhicule au Locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation. L’état du Véhicule (intérieur et extérieur) est décrit dans la fiche “État descriptif” du Contrat de location. Le Locataire et le Loueur s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. Le Locataire a la possibilité, pendant les 10 premiers kilomètres de son trajet, de contacter le Loueur par téléphone pour lui signaler une défectuosité non identifiée lors de la mise à disposition du van. Passé ce délai, le Véhicule loué sera considéré comme conforme à l’état décrit sur cette fiche.

Le Loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur la fiche “État descriptif”.

5.4 – Etat du Véhicule

Le Véhicule est livré en bon état apparent de marche et muni de pneumatiques en bon état. En signant le Contrat, le Locataire accepte le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état. Un état descriptif du Véhicule est joint au Contrat. Il signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant.

Le Locataire s’engage à vérifier avant son départ de l’Agence que l’état du Véhicule correspond au descriptif et à rédiger le cas échéant un constat contradictoire. A défaut, le Véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. Le Loueur  ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur le descriptif.

Le Loueur met à disposition du Locataire un Véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire doit rendre le Véhicule avec le plein de carburant (cf Art 8 – restitution du véhicule).

5.5 – Entretien du Véhicule

L’entretien courant du Véhicule est de la responsabilité du Locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location le Locataire aura à effectuer les contrôles d’usage selon les préconisations du constructeur (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneumatiques, etc.).

A ce titre, il lui appartient de respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur, sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information. Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation. Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation (la traversée de radiers submergés est interdite). Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de participer avec le Véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres. Il s’interdit même d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur. Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais. Sauf convention expresse, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie. Le Locataire (ou le Conducteur) doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ; il s’interdit de fumer à bord du Véhicule. Le Locataire s’engage à ranger dans le coffre la table intérieure ainsi que le pied de table durant la conduite du Véhicule. Le Locataire s’engage à éteindre la glacière 12V durant l’arrêt prolongé du Véhicule. En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur ne pourra être tenu responsable. Le Véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée. Le Véhicule, doit en période de stationnement, être fermé à clef et les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévus à cet effet. Il est interdit de voyager avec des animaux de compagnie.

Le Locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien courant du Véhicule pendant la durée de la location :

• Nettoyage intérieur et extérieur du Véhicule
• Ajout de carburant approprié pendant la durée de la location, et plein du réservoir en fin de location (fait à moins de 10km du lieu de restitution)
• Mise à niveau huile et autres liquides (exemple : Ad Blue, liquide de refroidissement…), si nécessaire, en fin de location
• Remplacement des réserves de gaz

Des frais de remise en état du Véhicule seront à la charge du Locataire, dans le cas où l’état descriptif de restitution indique un non-respect de sa responsabilité portant sur l’entretien du Véhicule :

• En cas de facturation du forfait nettoyage au retour du Véhicule (service non souscris au départ), une majoration pourra être appliquée (tarification selon agence)
• Carburant : dans le cas d’un réservoir non plein, il sera facturé un forfait calculé sur le prix moyen pratiqué sur les pompes autour de l’agence, augmenté d’un montant forfaitaire de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur.

5.6 – Sécurité du Véhicule

Lorsque le Véhicule est vide d’occupants, le Locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation.

Le Locataire ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (copie de la carte grise et de la carte verte d’assurance) à l’intérieur du Véhicule.

Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires tels que GPS, téléphones, tablette, lorsque le Véhicule est garé et inoccupé.

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand le Locataire stationne le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, le Locataire doit veiller à fermer le Véhicule à clef, à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le Véhicule est équipé et à conserver les papiers du Véhicule. Le locataire ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact : en cas de vol résultant de l’inobservation de cette exigence, sa responsabilité serait engagée.

Le Locataire (ou le Conducteur) s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord, en ce comprise la copie de la carte grise du Véhicule et la copie de la carte verte d’assurance.

5.7 – Suivi du Véhicule par traceur GPS

Les Véhicules du Loueur sont susceptibles d’être suivis par traceur GPS durant toute la durée de la location.

6.1 – Engagements du Locataire

Le Locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le Loueur lors de la prise en charge du van. Ces recommandations portent sur la conduite du van, l’utilisation de ses équipements d’origine, et l’utilisation des équipements additionnels ajoutés au Véhicule par le Loueur.

La location est strictement personnelle. Le Locataire Conducteur principal s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule par d’autres personnes que lui-même et que les Conducteurs additionnels mentionnés sur le Contrat.

Le Locataire Conducteur principal s’engage, pendant toute la durée de location :

• A prendre soin du matériel fourni, à respecter les précautions d’emploi, à éviter toute manipulation non conforme qui viserait à dégrader l’état intérieur et extérieur du Véhicule (exemples : déchirure des selleries, déchirure de la toile de toit relevable, forte dégradation des garnitures et mobiliers…)
• A respecter le nombre de places prévues par la carte grise
• A ne pas surcharger le Véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise
• A porter une attention particulière sur les dimensions du Véhicule qui obligent une attention accrue lors de certaines manœuvres et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, barrières de hauteur, etc), dont la hauteur maximum est suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.
• A ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ; ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable, chemins non carrossés…)
• A ne pas circuler sur la neige sans les équipements fournis par le Loueur
• A une utilisation du Véhicule conforme à sa destination (à être vigilant sur le carburant, à la bonne utilisation de l’embrayage pour éviter une casse, à être vigilant à l’appréciation du gabarit du Véhicule, etc…)
• A n’utiliser le Véhicule qu’à ses fins personnelles
• A ne pas tracter d’autre Véhicule, ni utiliser le Véhicule loué pour pousser un autre Véhicule
• A ne pas y atteler d’autres Véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur
• A ne pas transporter de marchandises dangereuses 
• A utiliser et entretenir le Véhicule raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation ;
• A ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine (Corse comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l’Union Européenne, le Royaume-Uni et la Norvège, sauf accord préalable et écrit du Loueur. A ne pas voyager dans des pays non couverts par l’assurance fournie par le Loueur (voir liste des pays sur la carte verte)
• A utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;
• A ne pas utiliser le Véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;
• A ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire
• A se conformer à la destination du Véhicule (Véhicule de particulier) et notamment à ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du Véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;
• A ne pas utiliser le Véhicule pour donner des cours de conduite
• A ne pas utiliser le Véhicule à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
• A fermer le Véhicule en stationnement à clef et à utiliser les éventuels dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont il est équipé ;
• A ne pas fumer, ni vapoter dans le Véhicule ;
• A ne pas monter sur le toit du Véhicule
• A ne pas mettre en contact le Véhicule avec de l’eau salée
• A ne pas utiliser d’éponge abrasive pour le nettoyage intérieur et extérieur du van
• A ne pas accueillir d’animaux à bord du Véhicule. Le Véhicule doit être retourné propre, dans son état d’origine sans odeurs ni poils d’animaux. Dans le cas inverse le Loueur se réserve le droit de facturer un nettoyage spécial au retour du Véhicule.

6.2 – Durée de location

En période de haute saison (Juillet et Août), la durée de la location se calcule par semaine, du vendredi 15 heures au vendredi 11 heures. En dehors de cette période, la durée minimum de location est de deux nuitées, la prise en main s’effectuant le premier jour entre 15h et 18h00, et la restitution devant se faire le dernier jour entre 08h et 11h00, au plus tard, sans fractionnement possible. La restitution anticipée du Véhicule ne pourra donner lieu à aucune réduction du montant de la location convenu au départ.

Le Contrat de location prend effet au jour de la prise en charge du Véhicule par le Locataire. La durée de la location figure sur le Contrat de Location et ne pourra être inférieure à deux (2) nuits.

6.3 – Fin de location

Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule à la date prévue au Contrat sous peine d’être exposé à des poursuites judiciaires civiles ou pénales. La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses accessoires, options, de ses clefs et de ses papiers au comptoir de l’agence de départ, à l’un de nos agents à l’heure indiquée sur le Contrat de location.

Dans le cas d’un retour autonome le week-end, en dehors des horaires d’ouverture de l’agence, le Loueur met à disposition du Locataire un système de retour sécurisé. Le Locataire est toutefois responsable du Véhicule. Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par notre agent, à la première heure d’ouverture de l’agence, permet de mettre fin au Contrat.

Compte-tenu de la durée des opérations de vérification et de remise en ordre du Véhicule avant et après la restitution, le client s’engage à respecter l’horaire qui lui est indiqué pour la restitution. Le retard lors de la restitution cause un préjudice certain au Loueur dès lors qu’il ne peut pas respecter son obligation essentielle de délivrance de la chose auprès du client suivant.

En cas de restitution une heure après l’horaire indiqué, le Locataire pourra se voir facturer par le Loueur une indemnité forfaitaire de 300 (trois cent) euros ; sauf à démontrer que pour des raisons indépendantes de son fait (vice caché de la chose, cas fortuit ou de force majeure), il était dans l’impossibilité matérielle de restituer le Véhicule à l’horaire indiqué.

En cas de restitution du Véhicule à partir du lendemain de l’horaire indiqué, le Locataire pourra se voir facturer par le Loueur une indemnité forfaitaire de 500 (cinq cent) euros par jour supplémentaire ; sauf à démontrer que pour des raisons indépendantes de son fait (vice caché de la chose, cas fortuit ou de force majeure), il était dans l’impossibilité matérielle de restituer le Véhicule à l’horaire et au jour indiqué.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat.

En cas de vol du Véhicule, le Contrat est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes. Si l’immobilisation du Véhicule loué est due à la faute du Conducteur, il reste responsable du coût de celle-ci. Elle sera évaluée forfaitairement par application du TARIF DE RÉFÉRENCE.

6.4 – Prolongation de la location

Le Locataire doit solliciter du Loueur, au moins 48 (quarante-huit) heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule. Cette provision correspond à l’ajustement du prix de la location, qui doit être versée au Loueur, par le Locataire. Si la provision ne peut être versée au moment de la demande, elle sera versée au moment de la restitution du véhicule.

Une facture d’ajustement sera alors émise par le Loueur.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue.

6.5 – Tarifs

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties et options sont ceux en vigueur lors de la conclusion du contrat de réservation et correspondent aux conditions que le Locataire a exposées (nom et prénom du Locataire, dates de départ et retour, catégorie de Véhicule, etc).

Le tarif de la location comprend :

• Les Taxes Locales (les tarifs mentionnés sont toujours TTC)
• Le prix de la location du Véhicule selon la période tarifaire comprenant notamment les équipements, accessoires et éléments d’aménagement du van. L’assurance et l’assistance 24h/24
• Un forfait kilométrique : 150 ou 300 kms/nuit pour les vans aménagés
• 2 Conducteurs autorisés

Le tarif peut être augmenté :

• du coût des options souscrites par le Locataire lors de la réservation, telles que définies dans les présentes ;
• du coût de la prolongation de la durée de la location, tel que figurant dans le Contrat de location ;
• du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de la restitution du Véhicule.

Le tarif ne comprend pas :

• le carburant ;
• les options (GPS, porte vélo..) non souscrites au moment de la réservation ;
• les dépassements kilométriques éventuels ;
• les dégâts de bris de glace, pneus, toit, dessous/bas de caisse et intérieur du Véhicule, optiques (phares, clignotant, …), rétroviseurs, non pris en charge par les assurances ;
• les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur et entraînant une facturation supplémentaire ;
• le montant de la franchise débitée par le Loueur en cas d’accident ou de dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu ;
• les frais éventuels de parking et d’autoroute ;
• les frais de constat d’expert ;
• les contraventions dont le Conducteur du Véhicule pourra être redevable,
• le coût des réparations non prises en charge et dont le montant dépasserait le montant de la franchise.

Toute modification apportée par le Locataire à la réservation initiale pourra entraîner l’application de frais supplémentaires par rapport au tarif initialement appliqué, si les prestations choisies sont plus onéreuses, ainsi que la facturation de frais de dossier de 50€ par modification. Dans l’hypothèse où les modifications opérées par le Locataire porteraient sur des prestations moins onéreuses par rapport à la réservation initiale, le Loueur remboursera au Locataire la différence restante entre le tarif mis à jour augmenté des frais de dossier et le tarif initialement appliqué et correspondant à la réservation initiale.

6.6 – Paiement

6.6.1 – Les arrhes

Le Locataire doit verser au Loueur des arrhes d’un montant correspondant à 25 % du prix total de la location du Véhicule. Le versement des arrhes est effectué, selon le mode de réservation choisi ;

• en cas de réservation effectuée en ligne sur le Site Internet www.cavanpourmoi.fr, le Locataire doit réaliser le paiement des arrhes, en remplissant le formulaire de paiement sécurisé prévu à cet effet ;
• en cas de réservation effectuée par téléphone ou en agence, le Locataire peut réaliser le paiement des arrhes soit, par carte bancaire, par virement bancaire au plus tard dans les 3 (trois) jours suivants la réservation, par chèque vacances connect ou chèques vacances ANCV.

6.6.2 – Le solde

Le Locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule. Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur au moment de la confirmation de la réservation du Véhicule augmenté, le cas échéant, des frais résultants d’une éventuelle modification, avant la prise en charge du Véhicule, de la réservation effectuée par le Locataire.

6.6.3 – Moyens de paiement

Le Loueur accepte les moyens de paiements suivants :

• Par carte bancaire
• Par virement
• En espèces (seul l’EURO est accepté (uniquement pour une facturation inférieure à 1000€ TTC)
• En chèque vacances ANCV ou chèque vacances connect

Tout autre moyen de paiement sera refusé.

6.6.4 – Retard de paiement

Le paiement est réputé intervenu le jour où le montant total de la location est porté au crédit du compte bancaire d’UNIVAN.

En cas de non réception du règlement de la facture dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restant dues portent après mise en demeure préalable, intérêt à un taux légal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.

En cas de défaut de paiement ou d’impayé, le Locataire accepte expressément la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du Contrat de plein droit, ainsi que la restitution immédiate des Véhicules en cours de location. En cas de dépassement du délai de paiement (date d’échéance de la facture) le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due calculée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 (dix) points de pourcentage. De surcroît, le Locataire autorise le Loueur à débiter le dépôt de garantie pour recouvrir la somme due.

Pour l’application des pénalités de retard, le Locataire renonce à ce que lui soit notifié ce paiement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le Loueur à exiger la restitution immédiate des Véhicules en cours de location. En outre, le client s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.

7.1 – Date et lieu de livraison

La mise à disposition du Véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur elle est en principe effectuée dans les locaux du Loueur, entre 15h00 et 18h00. Cette plage horaire est susceptible de varier selon les agences. Se référer au site internet, sur la page de l’Agence pour plus d’informations.

Toutefois, sur demande expresse du Locataire au moment de la validation de la réservation du Véhicule et après confirmation écrite par le Loueur, la mise à disposition pourra avoir lieu à l’endroit et à l’heure convenus entre les Parties et figurant dans la confirmation de la réservation. Un supplément de prix pourra alors être facturé au Locataire (exemple : départ / retour à l’aéroport le plus proche de l’agence ou à la gare la plus proche de l’agence : 80 euros TTC par voyage). Le tarif du supplément est susceptible de varier d’une agence à l’autre. Se référer au tarif indiqué auprès de l’Agence.

Le Loueur ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.

7.2 – Prise en charge du Véhicule

Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature électroniquement sur le Contrat de location. La signature ainsi apposée atteste :

• que le Véhicule mis à disposition est conforme à la réservation effectuée, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation ;
• de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule ;
• de l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans les Conditions Générales de Location ;
• du nombre de kilomètres inscrits au compteur du Véhicule au moment de sa prise en charge.
• du nombre de kilomètres inclus dans la location ainsi que le prix du kilomètre supplémentaire.

En conséquence, le Locataire reconnait et accepte que le Contrat de location signé vaut « procès-verbal de prise en charge du Véhicule ». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur et par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.

Dans le cas où le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer le Contrat de location :

• le Véhicule sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur de vans aménagés et de minibus, le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location ; et, 
• la date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur de vans aménagés et de minibus et reproduites dans les CGL, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.

Dans le cas où le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer le Contrat de location :

• le Véhicule sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur de vans aménagés et de minibus, le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location ; et,
• la date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur de vans aménagés et de minibus et reproduites dans les CGL, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.

7.3 – Etat du Véhicule

Lors de sa prise en main, un état descriptif du Véhicule comprenant l’inventaire des accessoires est joint au Contrat. Le Locataire s’engage à le vérifier et à consigner par écrit, avant le départ de l’agence, toute défectuosité apparente ou manquante qui n’y figurerait pas. A défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un Véhicule conforme à l’état descriptif. Le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dommages apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.

Un état descriptif du Véhicule et un inventaire des accessoires seront réalisés, en la présence du locataire, lors du retour du Véhicule. En l’absence du locataire, l’état descriptif et l’inventaire seront réputés contradictoires.

L’intérieur, l’extérieur, les équipements et accessoires du Véhicule devront être restitués en parfait état de propreté. Les eaux usées et noires devront être vidangées. A défaut, un forfait de nettoyage égal à 200 € sera facturé au Locataire. Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état où il a été reçu. Tous frais de remise en état, de remplacement d’éléments manquants, de plein de carburant, tous frais consécutifs à une faute ou à un irrespect des présentes, viendront en surcharge du coût de la location.

8.1 – Date et lieu de restitution

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses papiers loués à l’agence, à un employé du Loueur, à l’horaire de retour stipulé dans le contrat. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location. La restitution du Véhicule se fera, sauf mention contraire indiquée dans le Contrat, au même endroit que sa mise à disposition.

Les jours et horaires de restitution du Véhicule sont :

En basse ou moyenne saison (de septembre à Juin) :

• le jour de fin de location, jusqu’à 12h.
• Retour possible et sans supplément jusqu’à 17h00, si le Véhicule n’est pas reloué
• Pour tout autre horaire, le Locataire devra consulter le Loueur.

En haute saison (de Juillet à Août) :

• Le jour de la fin de la location, jusqu’à 11h. Le Locataire s’engage à respecter l’horaire de retour et ce afin de permettre au Loueur d’assurer la préparation du Véhicule pour les Locataires suivants.
• Pour tout autre horaire, le Locataire devra consulter le Loueur.

Dans le cas d’une demande de restitution après la date indiquée sur le Contrat, le Locataire doit en informer le Loueur 3 jours avant la date de restitution figurant sur le Contrat :

• Si le Loueur donne son accord, la date de restitution sera changée. Dans ce cas, le Locataire donne autorisation au Loueur de procéder au prélèvement, sur la carte bancaire du Locataire, du surplus tarifaire calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison).
• Si le Loueur ne donne pas son accord, et que le Véhicule n’est pas restitué à la date fixée par le Contrat, le Locataire sera facturé 500€ par jour de retard, en plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison). Le Locataire accepte que le Loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le Loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du Véhicule et abus de confiance.

Dans le cas d’une restitution à la date indiquée sur le Contrat, mais avec du retard par rapport à l’heure indiquée sur le Contrat, le Locataire se doit d’en informer le Loueur au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. Tout retard de plus d’une heure peut être facturé 50€ par heure.

Dans l’hypothèse où le Véhicule ne peut être restitué pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur, le Locataire conserve le Véhicule et doit se présenter dans les locaux du Loueur le prochain jour d’ouverture des locaux, pendant les horaires d’ouverture des locaux du Loueur. Dans ce cas, le Loueur se réserve le droit de facturer le Locataire sur la base d’un forfait d’un montant de 50,00 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises) par heure de retard.

8.2 – Etat du Véhicule

Le Véhicule doit être restitué dans le même état de propreté que lors de sa prise de possession par le Locataire, à savoir un parfait état de propreté intérieur (sols, sièges, surfaces et équipements éventuels aspirés et nettoyés) et extérieur. Dans le cas inverse le loueur se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage. En cas de non souscription au forfait nettoyage au départ du Véhicule, une majoration de 200€ sera appliquée sur le forfait si le Véhicule n’est pas rendu dans un parfait état de propreté intérieure et extérieure.

Si le Locataire a souscrit à l’option “Nettoyage de fin de séjour”, le Locataire doit restituer le Véhicule dans un état “normal et quotidien” de propreté intérieur. Le nettoyage extérieur et la finition intérieure est alors assuré par le Loueur. Dans le cas où un état de saleté intérieur ou extérieur est constaté, avec ou hors souscription de l’option « Nettoyage de fin de séjour », le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage d’un montant de 200 € (deux cent euros).

Dans l’hypothèse où le Locataire refuserait de signer l’état descriptif de retour du Véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant pour établir l’état descriptif de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

Le Locataire doit rendre le Véhicule :

• Avec le plein de carburant (fait à moins de 10km du lieu de restitution) 
• Avec poubelles jetées ; 
• Le réservoir des eaux grises doit avoir été préalablement vidé dans une aire de collecte dédiée ;
• Si le Véhicule est équipé de toilettes, la cassette amovible de celles-ci doit avoir été préalablement vidée dans une aire de collecte dédiée et rincée plusieurs fois.
• Avec tous les équipements, aménagements, accessoires, systèmes de fermeture et éventuels dispositifs antivol fournis à la mise à disposition, en parfait état esthétique et en parfait état de fonctionnement ; 
• Avec ses titres de circulation et tous les documents fournis le jour du départ 
• Aucune denrée alimentaire ne doit subsister dans les placards ou le réfrigérateur du Véhicule 
• Avec le réfrigérateur propre, éteint et sa porte maintenue ouverte
• Avec la vaisselle propre

Dans le cas contraire, tout frais de remise en état sera à la charge du Locataire.

Le Loueur facture au Locataire, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire détérioré, cassé, perdu et/ou non remplacé, selon le barème en vigueur, établi par le Loueur et disponible sur simple demande auprès du Loueur. Le barème est disponible en dernière page des Conditions Générales de Location, et est susceptible d’être mis à jour à tout moment par le Loueur. Les éléments non affichés sur ledit barème, seront facturés à valeur réel (selon facture fournisseur) + 10 % (dix pourcent).

Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire avec le plein de carburant. Il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A défaut, le Loueur facturera au Locataire le prix du carburant manquant sur le prix moyen pratiqué sur les pompes autour de l’agence, augmenté d’un montant forfaitaire de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur.

Le Véhicule est mis à disposition du Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou vice caché, le Loueur pourra, dans le cas où le Locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Locataire.

Le Locataire devra restituer au Loueur, l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule (carte grise, carte verte d’assurance, manuels d’entretien, etc.). A défaut de restitution et/ou en cas de non remplacement desdits documents, le Loueur sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 40 € TTC aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.

Le tarif des locations inclut un forfait kilométrique de 150 kilomètres par jour de location ou 300 kilomètres par jour de location.

Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule, lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Véhicule et consigné dans le Contrat. En cas de dépassement du forfait kilométrique, le Loueur facturera le Locataire sur la base de 0,40 € TTC par kilomètre supplémentaire dans le cadre de la souscription à la formule kilométrique Liberté et 0.35€ TTC en cas de souscription à la formule kilométrique Découverte.

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique sur la base de 500 (cinq cent) kilomètres par jour de location. En cas d’infraction au Code de la Route, le Loueur se réserve également le droit de facturer des frais de dossier.

Le Loueur se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le Véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié au Loueur dans les 7 jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le Loueur. Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du Locataire. Si une expertise est nécessaire au retour du véhicule, le Loueur disposera d’un délai supplémentaire d’un mois pour établir la facture.

Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du Véhicule, le Loueur se réserve le droit d’engager la responsabilité du Locataire.

8.3 – Récupération avec rupture de Contrat

Le Locataire autorise le Loueur à mettre un terme au Contrat de location et à reprendre possession du Véhicule à n’importe quel moment dans les cas suivants :

• Le Locataire n’a pas respecté les termes du Contrat de location et des conditions générales
• Le Locataire a fourni au Loueur des informations mensongères • Le Véhicule semble abandonné
• Le Véhicule n’a pas été restitué au jour prévu dans le Contrat de location
• Les passagers ou le Véhicule sont mis en danger
• Le Locataire est en situation de défaut ou de retard de paiement.

8.4 – Restitution anticipée

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Locataire procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

8.5 – Restitution autonome

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les sommes que le Locataire pourrait rester à devoir à l’issue de la location. Il est destiné à garantir le Loueur du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de Dommage(s) subi(s) par le Véhicule, par les aménagements, équipements et accessoires, ou de Vol.

Son montant est de 1800€ TTC (mille huit cent euros). Il est indiqué lors de la confirmation de réservation et à la mise à disposition du Véhicule.

Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

9.1 – Versement du dépôt de garantie

Le versement du dépôt de garantie se fait par chèque bancaire.

Le Locataire accepte que le Loueur soit autorisé à encaisser si nécessaire les sommes dues par le Locataire dans le cadre du présent Contrat. 

9.2 – Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sera acquis au Loueur en cas de vol du Véhicule ou de dommages, dans l’hypothèse où le montant de la facture de remise en état serait supérieur au montant de ce dépôt. Le remboursement de tout ou partie du dépôt de garantie que le Loueur devrait au Locataire à l’issue de la location interviendra dans le délai le plus bref possible. Le remboursement de tout ou partie du dépôt de garantie sera libellé en euros. Le risque de change demeure à la charge du Locataire n’ayant pas de compte dans une banque française.

Dans le cas de frais de remise en état constatés lors de la restitution du Véhicule, le Locataire autorise le Loueur à débiter immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie :

• pour manque de carburant, frais de nettoyage, pénalités de retard
• suite à dommages matériels et première estimation de la part du personnel du Loueur. Si ces dommages nécessitent une expertise de la part d’un réparateur ou carrossier, une facture sera établie et envoyée au Locataire après sa date de retour. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement par le Locataire, soit à un remboursement du Loueur dans le cas d’un trop perçu.

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.

Le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du Véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le locataire aura à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur, pression des pneus…etc.), conformément à un usage raisonnable le carburant et l’AdBlue sont à la charge du locataire.

En cas de panne mécanique ou d’accident, le Locataire doit contacter le Loueur le plus rapidement possible aux coordonnées figurant en bas du Contrat.

10.1 – En cas de pannes

En cas d’incident ou de panne du Véhicule, il est de la responsabilité du Locataire :

• D’avertir le Loueur immédiatement, de façon à ce que le Loueur puisse lancer la procédure d’assistance, si nécessaire
• De n’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord du Loueur
• De faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord du Loueur, les factures au nom du Loueur. Ces factures seront remboursées par le Loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du Locataire n’est pas engagée (voir article 4, responsabilité du Locataire).

En cas de panne non imputable au Locataire, le Loueur s’engage à prendre à sa charge les frais de dépannage et de réparation du Véhicule, ainsi qu’à rembourser le Locataire de la somme relative aux journées de location qui n’ont pas pu être prises.

10.2 – En cas d’accident

En cas d’accident du Véhicule engageant un tiers, il est de la responsabilité du Locataire :

• De compléter un constat amiable d’assurance (à défaut le Locataire sera jugé responsable) permettant
  • D’identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (Locataire et tiers)
  • D’identifier le tiers : nom, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation
• D’avertir le Loueur immédiatement, de façon à ce que le Loueur puisse
  • Déclarer le sinistre auprès de l’assurance dans les 48 heures
  • Lancer la procédure d’assistance, si nécessaire

A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

En tout état de cause, en cas de dommage causé au Véhicule, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC et de frais d’immobilisation calculés en fonction de la catégorie du Véhicule loué, remboursables dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.

Dans le cas de perte des clés et/ou titres de circulation du van, le locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et remplace les éléments à ses frais.

Dans le cas d’oubli des clés à l’intérieur du véhicule, et si celui-ci était amené à se refermer, tous les frais nécessaires à la ré-ouverture et remise en état du véhicule sont à la charge du locataire.

10.3 – En cas de vol

En cas de vol, ou de tentative d’effraction entraînant des dommages au Véhicule, il est de la responsabilité du Locataire

• D’avertir le Loueur immédiatement de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée, par le Loueur, auprès de l’assurance dans les 48 heures
• De déposer, dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident.

 En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le Véhicule, le Locataire doit veiller à la signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.

A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du Véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

11.1 – Garde juridique du Véhicule

En prenant livraison du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à en faire un usage normal (cf article 6.1).

D’une manière générale, le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule. Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur.

11.2 – Propriété du Véhicule

Le Véhicule loué demeure la propriété exclusive du Loueur. Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule. Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule, le Locataire s’oblige notamment :

• à en aviser le Loueur sans délai ;
• à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété du Loueur ; et,
• à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur.

11.3 – Responsabilité du Locataire

Le Locataire (ou le Conducteur) est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la France Métropolitaine. En tout état de cause, le Véhicule ne pourra pas circuler en dehors de l’Union Européenne. A défaut, le Locataire (ou le Conducteur) demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des règlementations locales et s’engage à indemniser le Loueur de l’intégralité des préjudices subis en résultant.

La fixation des barres de toit et des porte-vélos ainsi que de leur chargement sont sous la responsabilité du locataire. En cas de dégradation, de perte du chargement ou d’accident provoqué suite à la perte ou au décrochage du chargement ou du support, le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vol occasionnés sur le Véhicule personnel du Locataire garé sur les parkings des agences du Loueur durant la durée de son séjour.

11.4 – Responsabilité du Loueur

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire ou le Conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du Contrat de location.

11.5 – Décharge de responsabilité

Certaines Agences du Loueur peuvent autoriser dans leur enceinte le stationnement à titre gracieux du ou des véhicules du Locataire. Dans ce cadre, le Locataire est informé et accepte que le stationnement de son véhicule dans l’enceinte du Loueur n’est autorisé que pour le temps de la Location.

Le Locataire est informé et accepte que le loueur puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou pour toute autre raison rendue nécessaire par les besoins de l’exploitation.

Le Locataire est informé et accepte que les déplacements, la circulation et le stationnement dans l’enceinte du Loueur s’effectuent à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même.

Le Locataire est informé et accepte que le Loueur ne peut en aucun cas être considéré comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou vols du véhicule ou de son contenu.

En outre, le Locataire s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande du Loueur, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.

En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le Conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le Conducteur du Véhicule.

A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur recevrait une notification d’amende, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire. Par ailleurs, des frais de traitement de 50 € TTC par amende seront facturés au Locataire.

A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur recevrait une notification d’amende, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire. Par ailleurs, des frais de traitement de 50 € TTC par amende seront facturés au Locataire.

Tous les véhicules sont couverts par une police « Responsabilité civile vis à vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur.

L’ensemble des protections ne s’exerce qu’en Europe (voir liste des pays sur la carte verte) pendant la durée du Contrat et sous réserve du respect des stipulations des présentes.

13.1 – Couverture du contrat

Le Locataire est garanti par le Loueur, selon la règlementation en vigueur, pour les risques suivants :

• la Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation ;

• • les Dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise, incendie et Vol avec franchise, protection juridique.

La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l’assurance. La franchise est couverte par le dépôt de garantie de 1800€.

Les dommages intérieurs, qu’elle qu’en soit l’origine, sont toujours à la charge du Locataire sans limitation de montant. Il en est de même des dommages résultant de l’irrespect de la hauteur limitée ou du Poids Total Autorisé en Charge du Véhicule, ainsi que des jantes, pneumatiques, rétroviseurs et accessoires hors d’usage, détériorés ou volés. Sont également exclus de la garantie les espèces, billets de banque, objets de valeur et effets personnels du Locataire.

13.2 – Rachat partiel de franchise

Le Loueur propose une option « Rachat partiel de franchise » réduisant la franchise à 600€ en cas de sinistre responsable, à raison de 30€ par jour de location.
Cette franchie est couverte par le dépôt de garantie de 1800€.

13.3 – Exclusions

Principales exclusions (liste non exhaustive) :

• la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré ;
• les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ;
• le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu’il survient isolément, c’est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entraîné des dommages à d’autres parties du véhicule ;
• les marchandises, objets et animaux transportés ;
• les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer ;
• le vol du Véhicule lorsqu’il résulte de la négligence du Locataire.

En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse, tente de toit et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure.

Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou Vol du Véhicule et assistance.

En cas de vol du Véhicule, le Locataire doit être en mesure de restituer les clés du Véhicule.

Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans le cas de la fraude du Locataire : fausse déclaration du Locataire, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites.

De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du Véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

15.1 – Données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le Locataire est informé que le Loueur détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du contrat de location. Elles font l’objet d’un traitement permettant au Loueur de gérer la location et les opérations s’y rapportant, notamment la facturation, et de faire parvenir au Locataire, le cas échéant, des informations commerciales.

Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par le Loueur. Elles seront utilisées par le loueur :

• Pour assurer la réservation du Véhicule et l’établissement d’un contrat de location
• Pour alimenter la base clients du Loueur et des franchisés (archivage des informations client suite à la location, envoi d’offres promotionnelles avec accord du locataire…)
• Pour régler tout litige et faire appliquer les conditions générales de location.

15.2 – Accès, modification et conservation des informations personnelles

Conformément aux dispositions légales Règlement n°2016/679 dit « RGPD », le Locataire dispose :

• d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ;
• d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité permettant de vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement, par courrier à : UNIVAN – 92, Route des Relandières – 44850 LE CELLIER

Le Loueur procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les archives du loueur seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au Locataire sur simple demande par courrier postal ou courriel adressé à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la location.

15.3 – Données géographiques

De plus, le Loueur a installé dans certains de ses véhicules un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter la gestion du vol et de la perte des véhicules. En signant le contrat de location, le Locataire autorise le Loueur à collecter par le biais du système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites ci-avant les données permettant de déterminer le positionnement géographique du Véhicule. Seuls les services du Loueur auront accès à ces données ainsi que toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi. Ces données seront conservées pendant la durée du contrat et, le cas échéant, de l’enquête.

16.1 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er Juin 2022 et sont applicables pour toute demande de réservation faite à partir de cette date.

16.2 – Loi française

Les présentes conditions générales de location et le Contrat de location sont soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.

16.3 – Médiateur

En cas de litige relatif au droit de la consommation et si dans le délai d’un an suivant la réclamation écrite du Locataire auprès des services du Loueur, la demande n’a pas pu aboutir à un accord amiable, le Locataire a le droit de recourir à une procédure de médiation de la consommation, en s’adressant au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :

• par voie électronique : www.mediateur-mobilians.fr
• ou par voie postale : Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex

La médiation est gratuite pour le Locataire, à l’exception des frais d’avocat, d’expert ou de toute autre personne que le Locataire choisira de faire participer à la médiation.

La Commission Européenne a en outre mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à une réservation en ligne, afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

16.4 – Clause attributive de compétence

Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de location et du Contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront portées devant le tribunal compétent du Loueur, propriétaire du véhicule.